Garanties d’emprunt : le ministre de l’Intérieur recommande aux collectivités locales la plus extrême vigilance sur les termes des contrats par lesquels elles les accordent

Dans le cadre de l&#8217;exercice de leur compétence, les collectivités locales ont la possibilité d&#8217;intervenir en garantissant les emprunts d&#8217;un tiers. Répondant à un sénateur (1), le ministre de l&#8217;Intérieur recommande aux collectivités locales de faire preuve de la plus extrême vigilance en ce qui concerne les termes des contrats par lesquels elles accordent leur garantie. Il rappelle que, lorsqu'une collectivité locale accorde sa garantie pour un prêt, elle passe un contrat dont elle peut négocier les termes avec l'organisme prêteur et qu&#8217;il existe deux types de garanties : - La garantie autonome ou &#8220; à première demande &#8221;, qui permet à l'établissement prêteur d'appeler la garantie dès que l'emprunteur fait défaut. Ce type de garantie est donc favorable aux établissements prêteurs puisqu'ils n'ont pas besoin d'engager des poursuites contre leurs débiteurs en défaut. En revanche, la collectivité locale est subrogée dans les droits du prêteur et elle doit intervenir en cas de défaillance du créancier, et elle ne peut que se retourner contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement de la créance. Le ministre souligne qu&#8217;&#8220;en contrepartie, les établissements financiers peuvent consentir des prêts à des taux attractifs car ils bénéficient d'une garantie très efficace. &#8221; - Le cautionnement, qui est un contrat par lequel une personne physique ou morale, appelée caution, s&#8217;engage à payer la dette de son débiteur au cas où celui-ci n&#8217;y satisferait pas lui-même. Comme le souligne le ministre dans sa réponse, dans le contrat que la collectivité signe, elle ne renonce pas &#8220; aux privilèges de discussion (la garantie ne peut être appelée qu'après un minimum de procédures vis-à-vis du débiteur) et de division (appel des différents garants au prorata de leur engagement). &#8221; D&#8217;une manière plus générale, pour ce qui concerne la conduite de la politique d&#8217;emprunt d&#8217;une collectivité locale, signalons la parution d&#8217;un Guide de l&#8217;emprunt des collectivités locales réalisé par les services du ministère de l&#8217;Intérieur (cette brochure peut être commandée à la Direction générale des collectivités locales ou à la Documentation française). (1) Question écrite nº 28468, JO Sénat du 28 décembre 2000 pt><

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